Les obligations du nu-propriétaire lors d’un démembrement

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’un démembrement ? Découvrez sans tarder les droits et les obligations qui vous reviennent, de même que ceux de l’autre partie qui est l’usufruitier.

Le nu-propriétaire, propriétaire en différé du bien

Rappelons que c’est l’extinction de l’usufruit qui va déclencher le transfert de la pleine propriété au nu-propriétaire. En attendant, et donc pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne détiendra que les murs du bien. Il ne peut l’occuper, ni le mettre en location. C’est l’usufruitier qui bénéficiera de ces droits, tout comme celui de profiter des revenus locatifs qui en résultent. L’usufruitier doit également avoir l’autorisation du nu-propriétaire lors de la conclusion d’un bail. Il en est de même pour son renouvellement.

Quant aux obligations du nu-propriétaire, ils se résument comme suit : la prise en charge des travaux de rénovation, éventuellement d’extension et d’agrandissement du bien. L’usufruitier n’a pas le droit de décider de transformer le bien. En revanche, il est tenu de procéder aux travaux d’entretien et de petites réparations, avec l’obligation de conserver le bien en état. La liste des gros travaux qui incombent au nu-propriétaire est stipulée dans le Code civil. Toujours est-il que certains gros travaux doivent être entrepris par l’usufruitier dans certains cas, notamment lorsque le bien est mis en location.

Tout découvrir sur ce montage patrimonial sur euodia.fr.

Les impôts dus par le nu-propriétaire

Lors d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire est généralement exempté d’imposition. C’est l’usufruitier en effet qui perçoit les loyers de la mise en location, et qui se doit par conséquent de s’acquitter des impôts fonciers. L’usufruitier paiera également la taxe d’habitation. C’est encore celui-ci qui va s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière, puisque le bien n’est pas encore inclus dans le patrimoine du nu-propriétaire. Des exceptions sont toutefois prévues lorsque le démembrement est couplé avec la donation par exemple.

Camping Saint Cyprien : Évalué par les campeurs

Si vous êtes à la recherche d'une destination de vacances qui vous permettra de réaliser vos rêves de camping Saint Cyprien, alors ne cherchez pas plus loin que Saint Cyprien. Cette station ensoleillée de la côte méditerranéenne française a été classée comme l'une des meilleures stations de camping d'Europe, connue pour son atmosphère amicale et accueillante, ses paysages magnifiques et ses [...]

Top 20 des entreprises de logistique et de commerce électronique en Gironde

La Gironde est un département situé dans le sud-ouest de la France. Il a une superficie de 14 636 km2 et sa population s'élève à 1 206 438 habitants. Le groupe CPC Logistics est l'une des entreprises de logistique qui y opère. CPC a été fondée en 1968 et emploie plus de 600 professionnels de la logistique dans le monde entier pour fournir des services logistiques à des clients de tous les secteurs, y compris des (logistique e-commerce gironde) [...]

Comment étudier en Espagne : Un guide complet

Une étudier en espagne à l'étranger est un excellent moyen de découvrir des cultures différentes, d'apprendre d'autres façons de vivre et d'étudier dans l'un des plus beaux pays d'Europe. Et si vous recherchez un programme d'études à l'étranger abordable qui vous permettra de vivre comme un local tout en étant entouré d'étudiants anglophones, alors l'Espagne [...]

M'abonner aux dernières parutions