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9 Mai 2018 à 12h27 - 173

Les obligations du nu-propriétaire lors d’un démembrement

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’un démembrement ? Découvrez sans tarder les droits et les obligations qui vous reviennent, de même que ceux de l’autre partie qui est l’usufruitier.

Le nu-propriétaire, propriétaire en différé du bien

Rappelons que c’est l’extinction de l’usufruit qui va déclencher le transfert de la pleine propriété au nu-propriétaire. En attendant, et donc pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne détiendra que les murs du bien. Il ne peut l’occuper, ni le mettre en location. C’est l’usufruitier qui bénéficiera de ces droits, tout comme celui de profiter des revenus locatifs qui en résultent. L’usufruitier doit également avoir l’autorisation du nu-propriétaire lors de la conclusion d’un bail. Il en est de même pour son renouvellement.

Quant aux obligations du nu-propriétaire, ils se résument comme suit : la prise en charge des travaux de rénovation, éventuellement d’extension et d’agrandissement du bien. L’usufruitier n’a pas le droit de décider de transformer le bien. En revanche, il est tenu de procéder aux travaux d’entretien et de petites réparations, avec l’obligation de conserver le bien en état. La liste des gros travaux qui incombent au nu-propriétaire est stipulée dans le Code civil. Toujours est-il que certains gros travaux doivent être entrepris par l’usufruitier dans certains cas, notamment lorsque le bien est mis en location.

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Les impôts dus par le nu-propriétaire

Lors d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire est généralement exempté d’imposition. C’est l’usufruitier en effet qui perçoit les loyers de la mise en location, et qui se doit par conséquent de s’acquitter des impôts fonciers. L’usufruitier paiera également la taxe d’habitation. C’est encore celui-ci qui va s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière, puisque le bien n’est pas encore inclus dans le patrimoine du nu-propriétaire. Des exceptions sont toutefois prévues lorsque le démembrement est couplé avec la donation par exemple.

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